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CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

D’après les dispositions N°2016/373 du 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée , de séjour et de sortie des étrangers, la carte de refugié est un document d’identification délivrée à l’étranger qui bénéficie d’un droit d’asile. Sa validité est de deux ans.

CARTE DE SÉJOUR

D’après l’article 32 du décret N°2016/373 du 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée , de séjour et de sortie des étrangers, la carte de séjour est un document d’identification délivré à l’étranger admis régulièrement en séjour au Cameroun. Sa validité est de deux ans.

CARTE DE RÉSIDENT

D’après les dispositions N°2016/373 du 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée , de séjour et de sortie des étrangers, la carte de résident est un document d’identification délivrée à l’étranger admis comme résident au Cameroun. Sa validité est de 10 ans.

Composition du dossier La délivrance ou le renouvellement de la carte de résident est subordonnée à la présentation selon le cas : a) Pour l’étranger en séjour ou admis comme Résident : – d’une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois ou d’une carte de résident, au moins un (01) mois avant l’échéance de sa validité ; – d’un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du Chef de quartier ou de village ; – d’un extrait de Casier Judiciaire Spécial ; – d’une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de (03) mois, vêtu du visa long séjour ; – du paiement du droit de timbre fixé par la loi des finances ; – d’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore, d’une photocopie conforme du titre de patente valable pour l’exercice budgétaire en cours.

b) Pour les membres des congrégations religieuses non soumis à l’imposition : d’un acte de reconnaissance de la congrégation ; d’un document d’identification attestant de la qualité de membre dûment signé par le Chef de la dite congrégation ; une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de (03) mois ; d’un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu d’un visa préalable et obligatoire du Chef religieux dont dépend la congrégation ; d’un extrait de Casier Judiciaire Spécial.

c) Pour le conjoint d’une personne de nationalité camerounaise d’une photocopie certifiée conforme de l’acte de mariage, datant de moins de trois (03) mois ; d’une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois (03) mois ; d’un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu du visa obligatoire du Chef de quartier ou de village ; d’un extrait de Casier Judiciaire Spécial ; du paiement du droit de timbre fixé par la loi des finances ; d’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore d’une photocopie conform

CARTE DE REFUGIÉ

Eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo.