SERVICES

Passation des marches publics

Les conditions d’exécution des prestations sont précisées par les clauses du marché. Ces conditions doivent être liées à l'objet du marché et peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.


Les conditions d’exécution du marché énoncent des exigences spécifiques liées à l’exécution du marché. Contrairement aux critères d’attribution du marché, qui servent de base à l’évaluation comparative de la qualité des offres, les conditions d’exécution du marché constituent des exigences objectives arrêtées qui n’ont pas d’incidence sur l’évaluation des offres.


Cas d'un contrat de délégation de service public et lien direct avec les conditions d'exécution

L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d'emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de service public (CE, 20 décembre 2019, n° 428290, société Société Lavalin)

Dec 23, 2021 0 Comments

There are many variations passages of Lorem Ipsum available, but the majority have suffered alteration in some form

Dec 12, 2021 0 Comments

There are many variations passages of Lorem Ipsum available, but the majority have suffered alteration in some form

Procedure de Passation des Marches Publics

Une procédure est un ensemble de règles et de formes à respecter pour effectuer la passation d’un contrat. Pour les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s'effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.

Les marchés sont ainsi passés selon l'une des possibilités suivantes : 1/ Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables ; 2/ Soit selon une procédure adaptée ; 3/ Soit selon une procédure formalisée.
Il ne faut pas confondre les procédures de passation avec les techniques d'achat.

Procédures de passation au sens du code de la commande publique


Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
  • 1- Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II
  • 2- Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III
  • 3- Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV

Procédures au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Les procédures de passation des marchés publics sont :
  • 1- Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l’une des procédures formalisées suivantes :
    • a)- La procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint, par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats
    • b)- La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques
    • c)- La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques
    • d)- La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre

  • 2- Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l’acheteur dans le respect des principes mentionnés à l’article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1° du présent article ou en fonction de l’objet de ce marché
  • 3- Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Dec 23, 2021 0 Comments

There are many variations passages of Lorem Ipsum available, but the majority have suffered alteration in some form

Dec 12, 2021 0 Comments

There are many variations passages of Lorem Ipsum available, but the majority have suffered alteration in some form